Questions / Réponses

Les questions que vous vous posez lors de la construction de votre maison trouvent leurs réponses dans cette rubrique.

Les formalités administratives sont-elles payantes ?

Les formalités et démarches administratives sont un service gratuit et sont entièrement prises en charge par le constructeur. Ce qui n’est pas forcément le cas pour les autres professionnels hors CCMI.

Le Permis de construire est-il payant ?

La constitution du dossier de Permis de construire est un acte administratif gratuit.
  • Si on est en CCMI avec fourniture de plan, l’élaboration des plans de construction est une prestation rémunérée, généralement incluse dans le prix de la prestation du constructeur en fonction du nombre de m² (plus de 170 m2).
  • Si le constructeur n’a pas les plans mais que le PC est accordé, le constructeur doit redessiner les plans.
  • Si le contrat est sans fourniture de plan, c’est le client qui s’occupe de déposer directement le PC.

Comment s’articule le déblocage de fond ?

Vous n'avez pas besoin de débloquer le montant total de vos prêts dès le début du projet. Aussi, parce que vous êtes dans le cadre d’un CCMI, la banque les débloque au fur et à mesure de l’avancement voir de  vos besoins annexes. Elle vous verse donc les fonds pour payer le terrain si votre apport personnel ne suffit pas. Puis les paiements s'effectuent en fonction du déroulement du chantier. C'est le constructeur qui émet des appels de fonds pour chaque tranche de travaux. Vous visitez alors le chantier pour vérifier l'état d'avancement de la construction et donnez votre aval à la banque pour débloquer les fonds. L’article R 231-7 CCH prévoit une grille de paiement* obligatoire : Image1 *Ces paiements sont des maximums demandés aux différents stades d'avancement.

Qu’est-ce qui fait la différence de prix ?

Ce qui fait la différence est la qualité de la prestation du professionnel : la qualité de service, la qualité des matériaux, des équipements, la qualité de la mise en œuvre, la qualité du suivi et le SAV. Dans la notice, tous ces services ne sont pas notés et donc perçus. Un constructeur vous accompagne dans le recherche du terrain, les démarches administratives, … C’est un projet clé en main.

Est-ce que je peux avoir des aides financières? Quelles conditions ?

En plus des financements actuels Certaines banques favorisent l’accord de prêt sous la condition d’un CCMI loi de 1990 et le vérifient. D’autres banques peuvent vous proposer un prêt bonifié en fonction de la performance énergétique de votre projet (ex : 64 euros/mois sur 20 ans) dans % d’endettement. Vous pouvez obtenir des aides si vous faites construire une maison avec un label de performance énergétique associés à la certification NF Habitat : effinergie + et bepos effinergie. Si votre maison est NF Habitat HQE™, certaines communes peuvent, au-delà de l’aspect énergétique, encourager la construction de maison NF Habitat HQE ™.   Pour en savoir plus :
  • ADIL (Association Départementale Information Logement)
  • Le site www.ademe.fr
  • Le site effinergie.org.
  Dans tous les cas, des possibilités existent au niveau des collectivités locales :
  • Crédits d’impôts pour les équipements EnR (40%)
  • Subventions régionales, départementales, locales.

Comment expliquer le gain de valeur verte ?

L’explication tient d’abord dans la prise de conscience chez les particuliers de leur impact sur l’environnement et de l’ampleur de leur consommation dans un contexte où le prix de l’énergie est en constante augmentation. Les politiques publiques et la règlementation thermique 2012 ont aussi largement contribué à inciter constructeurs et acheteurs à se tourner vers le bâtiment à basse consommation. Au 1er janvier 2013, tenir compte de la RT2012 deviendra obligatoire dans la construction d’un bâtiment. Qui voudrait aujourd’hui investir dans une maison déjà dépassée à peine sortie de terre ? Les labels de performance énergétique tels que BBC-Effinergie, fiables, permettent une transparence du marché qu’apprécient les particuliers et que mettent à profit les agences en jouant sur les prix. Près de 20% des échanges actuels sur le marché immobilier sont dictés par la décision de vivre dans un habitat plus économe en énergie. Les aides fiscales et financières sont aussi avantageuses (PTZ+, Scellier BBC). Il apparaît qu’aujourd’hui, construire sans tenir compte de la RT 2012, bientôt obligatoire, n’est pas prudent ni rentable à long terme.

 

Comme le souligne l’ADEME, « la valeur verte sera sans doute une composante incontournable des prix de l’immobilier dans les années à venir ». Alors prendre maintenant des dispositions pour l’avenir, c’est aussi un calcul coût/bénéfice avantageux. Mais construire à basse consommation au meilleur prix, ce n’est pas une tâche facile. En effet, s’il existe mille et une manières de construire à basse consommation ou conforme à la RT 2012, s’adresser à un professionnel reconnu compétent, qui vous aide à choisir en fonction de votre budget et de vos attentes et à faire certaines démarches complexes est une étape recommandée, qui fait souvent directement économiser de l’argent.

Quelle est réellement la « valeur verte » d’un logement à basse consommation ?

Une étude coordonnée par l’ADEME, le CSTB et le Cired a éclairé tous les aspects du gain de valeur que procure une basse consommation d’énergie. Au final, la conclusion est que, pour une maison individuelle neuve, le gain de respecter la RT 2012 plutôt que la RT 2005 est d’environ 100€/m² SHON en plus-value immobilière ! Et pour un logement collectif, c’est autour de 60€/m² SHON.

Qu’est-ce que la valeur verte ?

C'est le nom parfois donné à la survaleur patrimoniale (ou « valeur nette additionnelle d’un logement dégagé grâce à une meilleure performance environnementale, que ce soit au niveau de la performance énergétique du bien mais également à l’accès aux transports en commun, à ses matériaux de construction, à la qualité de son insertion locale, etc », traduite en termes financiers).

C'est une valeur induite par la performance énergétique et plus largement environnementale du bâti. Elle était en France, début 2012, estimée à +/- 6 %.

Une maison NF HQE bénéficie-t-elle d’une exonération de la taxe foncière ?

L’exonération de la taxe foncière est réservée aux logements sociaux HQE, et non aux maisons individuelles. Par contre un excédent de surface constructible est accordé.

Renseignements à obtenir auprès de la Trésorerie Générale pôle fiscalité directe locale du département ou se situe votre logement.

Quelle différence entre un agrément, une charte et une certification ?

La définition officielle de la certification de produits et de services est : « La certification est un dispositif prévu par le Code de la Consommation, destiné à faire connaître les qualités essentielles d’un produit et à les faire valider et contrôler par un organisme impartial et indépendant. » (Loi du 3 juin 1994 et décret du 30 mars 1995 du code de la consommation). La marque de certification NF Habitat dépend du code de la consommation. L’organisme impartial et indépendant est Céquami. Pour exercer son activité d’organisme certificateur, Céquami doit être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Il est audité et contrôlé par le COFRAC qui atteste de son impartialité et de son indépendance. La certification repose sur un référentiel qui doit être approuvé par un Comité composé de représentants des consommateurs puis, dans le cas de la certification NF Habitat, par AFNOR Certification, propriétaire de la marque NF. Sachez qu’une société peut créer son propre label « privé » de manière autonome, unilatérale, sans contrôle. Cette auto proclamation, ne donne aucune garantie ni aucun recours au particulier.

L’étude de sol est-elle obligatoire et qui doit la faire ?

L’étude de sol est parfois imposée (PPR, prêt…) mais elle n’est pas obligatoire. Le Référentiel NF l’exige, mais le constructeur peut, s’il le justifie, s’en abstenir.
  • Soit le Maitre d’ouvrage la fait réaliser avant la signature du contrat et le constructeur peut faire un chiffrage en toute connaissance de cause voire se retourner en cas d’inexactitude.
  • Soit le Maitre d’ouvrage la fait réaliser après signature (sans que le constructeur lui en fasse la demande) et l’entreprise n’a pas de recours car elle doit forfaitairement les fondations dans son CCMI.
  • Soit le CCMI est signé sans rien de prévu et comme le prix est global et forfaitaire en acceptant une telle chose, l’entreprise devra faire son affaire de tout si nécessaire : études de sols, fondations spéciales, etc.
L’adaptation au sol est obligatoire. La  différence avec le faux constructeur, c’est qu’on doit l’adaptation au sol même si elle n’est pas prévue.

Quelles sont les nouvelles réglementations et sont-elles respectées ?

Il y a plus de 700 normes et réglementations pour construire une maison. La règlementation qui est la plus citée est la RT2012. Cette Règlementation Thermique est applicable depuis le 1 janvier 2013 et correspond à une consommation de 50 kWh/m2.an contre 150 kWh/m2.an avec la RT 2005 soit divisé par 3 la consommation conventionnelle votre facture d’énergie. Sur la RT 2012, l’attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux n’est pas une attestation de conformité. Elle est associée à la Déclaration d’Achèvement des Travaux et permet d’officialiser la fin des travaux. D’autres réglementations peuvent vous concerner comme le parasismique, les termites, le radon. Les réglementations sont un moyen de vous protéger mais elles ne sont pas toujours respectées parce que pas toujours bien connues. Pour être assuré du bon respect des règlementations, adressez-vous à un professionnel reconnu, qui a choisi de se faire contrôlé sur la base du référentiel NF Habitat qui comprend le respect des règlementations.

Avec la RT 2012, quels sont les contrôles ?

A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

 

Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

Le maître d’ouvrage (le particulier) atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permet de s’assurer :

  • • de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
  • • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.
 

Attestation à établir à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage (Le particulier) atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre (le professionnel), si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

 

Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification.

 

Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

  • • les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
  • • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Je souhaiterai savoir si l’électricité doit être en service pour la réception d’une maison ?

Seul le consommateur signe le contrat de fourniture d’électricité avec le prestataire EDF ou autre maintenant, en l’occurrence le CMI ne peut pas intervenir dans ce contrat. Le CMI ne doit donc fournir au MO le jour de la réception que le certificat du consuel attestant de la conformité de l’installation, document qui permettra au MO d’obtenir par la suite le branchement. Mon terrain se situe dans une zone sismique, quelles sont les obligations du constructeur ? Est-il prévu une étude de sol ? Le constructeur doit répondre aux exigences de la réglementation PS 92 MI qui définit les règles de construction parasismique en zone sismique. Le respect de ces règles implique une étude de sol préalable.

L’étude de sol est-elle obligatoire ?


L’étude de sol n’est pas obligatoire dans le cas de la maison individuelle si le constructeur est en mesure d’apprécier sérieusement les conditions d’édification de la maison en fonction de la nature du sol. Le Référentiel NF exige que le constructeur apporte la preuve de son étude en l’absence d’une étude de sol effectuée par une société spécialisée.

Que vérifie Céquami et comment se déroule le contrôle concrètement, sur le terrain et sur quels points porte t’il ?

Dans le cadre de la certification NF Habitat, nous vérifions 25 % des chantiers du professionnel (ce n’est pas votre maison en particulier qui est vérifiée). Les chantiers sont choisis au hasard, à des stades d’avancement différents pour suivre l’ensemble des étapes du chantier. Nous nous fondons également sur le carnet de chantier du conducteur de travaux et sur l’ensemble des documents tels que la présence d’une étude thermique obligatoire, la justification du non recours à une étude de sol, le choix des produits et matériaux certifiées ou sous avis technique, …CEQUAMI a un réseau de 25 experts indépendants sur l’ensemble du territoire. 

Lorsque nous allons vérifier ces chantiers et si nous constatons un « défaut », ce « défaut » est corrigé sur l’ensemble des chantiers. Mais rassurez-vous, il n’y a jamais de problèmes majeurs car le constructeur a intégré sur l’ensemble de la chaîne (collaborateurs, sous-traitant, choix des matériaux, échanges entre lui et vous, visites du chantier), un ensemble de règles qui lui permet de prévenir les difficultés. C’est là, la différence.

C’est le même principe pour la rénovation sauf que les points de contrôles portent sur les éléments de respects des choix techniques, la performance des matériaux et équipements, la qualité de réalisation des travaux.

Quels sont les experts qui contrôlent les chantiers NF en cours et à quels stades ?

Des vérifications sur site par sondage à raison de 10 à 25 % des chantiers en cours sont effectuées par des experts reconnus et qualifiés par Céquami. Notre mission n’est donc pas d’intervenir comme expert sur chaque maison mais de nous assurer que le constructeur obtient sur l’ensemble de la production la qualité souhaitée.

Qu’est ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE). Est-il obligatoire ?


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 en construction neuve. Il est valide 10 ans.
Il permet à chacun de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et de mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.
Comme pour les appareils électroménagers et les voitures neuves, le DPE propose deux étiquettes, sur une échelle de A à G, la notation A désignant la meilleure performance :

  • l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie (« D » correspondant environ au niveau minimum réglementaire RT2005, et « A » au niveau le plus performant).
  • l’étiquette climat pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre en terme d’émission de Gaz à Effet de Serre (GES).

Il comporte également une estimation des frais énergétiques annuels en Euros.
Cette estimation des consommations conventionnelles d’énergie est établie sur les données de la RT 2005 concernant le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Les postes de ventilation et d’éclairage ne sont pas pris en compte.
Bien entendu, les consommations réelles dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité de votre maison.
Le diagnostic doit être fourni dans le cas de la vente ou de la location de la maison. Ainsi, il sera possible de savoir, si le logement acquis ou loué est économe ou énergivore et si l’émission de gaz à effet de serre est faible ou forte.

Vous devez faire réaliser le DPE par des professionnels certifiés avant la réception de votre maison. Parlez-en à votre constructeur.

Une mauvaise classification sur votre diagnostic de performance énergétique obligatoire réduira la valeur de votre maison en cas de revente ou de location car il est le reflet de la bonne ou mauvaise qualité des aspects énergétiques de votre maison.
Un objectif : améliorer la performance énergétique et maîtriser la consommation énergétique.

Quelles garanties sur la qualité du terrain ?

La qualité du terrain ne peut être déterminée qu’à partir des données des cartes existantes sur le site Infoterre qui propose une base de données détaillées du sous-sol français. Les certificats d’urbanisme qui peuvent être délivrés par la commune, renseignent notamment sur la constructibilité du terrain. Mais ce n’est pas suffisant : seule l’étude de sol est déterminante.
  • Si le vendeur du terrain n’est pas un professionnel, vous n’avez aucune garantie sur la qualité du terrain.
  • Si le vendeur est un professionnel, vous pouvez évoquer un vice caché.
--> Dans les deux cas aucune disposition préventive n’est en place. Vous pouvez demander à faire faire une étude de sol.

Quel est l’intérêt d’avoir une DO ? Est-elle obligatoire ?

La Dommage Ouvrage, dit DO, est une assurance qui permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction de la maison. Contrairement à ce qui est dit , elle est légalement obligatoire (Loi Spineta 78-12 du 4 janvier 1978 - d’application obligatoire) même si l’on sait qu’il n’y a pas de sanction pénale. Remarque : un maitre d’ouvrage qui construit lui-même une maison pour lui ou sa famille proche (conjoint, enfants, parents) peut faire l’impasse. Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan. Elle fait partie des conditions suspensives du Contrat de construction de maison individuelle Loi du 19 décembre 1990. Elle protège de manière amiable le maître d’ouvrage de tout désordre structurel pendant dix ans après réception. Elle est nominative. Elle démarre à la date de déclaration d’ouverture du chantier (DO provisoire) et est valable dès la réception et pendant 10 ans (DO définitive). Elle vous permet d’obtenir, en cas de sinistre (vices et les malfaçons, solidité compromise, habitation impropre à l’usage, …), l’intervention immédiate et le paiement des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal est déterminé les responsabilités de chacun. Un constructeur ne doit pas débuter les travaux sans Dommage Ouvrage. Avec un constructeur , vous aurez des conditions préférentielles. Vous devez y souscrire et le constructeur peut être mandaté pour le faire.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de Dommage Ouvrage ?

Si vous ne souscrivez pas cette assurance, le contrat de construction est caduc. La banque vous la demandera également pour débloquer vos fonds. Lors d’un désordre structurel, il faudra passer par la justice avec chaque intervenant concerné pour  obtenir réparation, des années de procédure au lieu d’une procédure amiable limitée à 90 jours. Sachez également qu’en se passant de cette garantie, vous vous exposez à une moins-value à la revente de votre bien, puisque son choix sera mentionné sur l’acte de vente. Vous serez également tenu personnellement responsable des éventuels dommages ultérieurs si vous vendez dans les 10 ans suivant l’achèvement de sa construction. C’est vous,  maître d’ouvrage qui devez la souscrire mais nous vous proposons l’assureur car nous avons des tarifs préférentiels et nous nous chargeons de l’ensemble des démarches administratives.

Si la maison n’est pas livrée à temps, que se passe-t-il ?

Le constructeur s’engage à livrer à temps votre maison à la date convenue dans le contrat de construction que vous avez signé. Le CCMI prévoit des pénalités de retard par jour de retard, c’est une obligation liée à la garantie de livraison (indemnité de 1/3000è du prix convenu par jour calendaire dès le premier jour dépassant la date contractuelle de réception). Dans le cas d’intempérie, il s’engage à vous prévenir.

Qu’est-ce que NF Habitat ?

NF Habitat est une marque de certification officielle. Elle concerne les maisons, appartements, résidences services et établissements médicaux sociaux, en construction, en exploitation et en rénovation. Elle s’adresse :
  • Au particulier qui souhaite acheter,  louer, faire construire ou rénover
  • Au professionnel qui souhaite s’engager dans une démarche qualité reconnue pour gagner en visibilité, qualité, satisfaction client, compétitivité et rentabilité.
  • Aux architectes, bureau d’études, économistes et industriels qui souhaitent devenir officiellement parties prenantes de la certification.
  • Aux collectivités qui souhaitent s’appuyer sur des valeurs sûres pour accompagner et valoriser leurs politiques publiques.
  • Cette certification dépend du Code de la Consommation. Elle a été élaborée en concertation avec les professionnels et les représentants des consommateurs, pour offrir un repère de qualité et mener son projet dans les meilleures conditions. Associé à la marque HQE™, elle devient un repère de performance pour un habitat durable.
Elle est délivrée par CÉQUAMI pour la maison individuelle et par CERQUAL Qualitel Certification pour le logement collectif.

A quoi correspond BBC ?

BBC signifie Bâtiment Basse Consommation.  Il vise à identifier les bâtiments dont les très faibles besoins énergétiques : 50 kWhep/m2.an de consommation pour les constructions résidentielles neuves et 80 kWhep/m2.an pour les logements existants. Le label BBC-effinergie est devenue la réglementation (RT 2012) et donc obligatoire pour tous les permis de construire de logement déposés à partir du 1er janvier 2013. Pour la rénovation, le label BBC-effinergie Rénovation existe. Il s'agit d'un label volontaire réglementé par l’Etat.

A quoi sert la certification ?

Elle sert à valoriser les qualités essentielles d’un programme de construction en les faisant valider et contrôler par un organisme impartial et indépendant. La certification est la garantie d’un projet réussi et d’une maison de qualité.


A quoi correspond effinergie ?

Effinergie est une association créée en 2006 par 10 membres fondateurs dont 3 régions (Alsace, Franche Comté, L. Roussillon) pour promouvoir les constructions à basse consommation d’énergie en en France. La marque de l’association est effinergie. Cette marque est associée, ou non, à des labels d’Etat selon des exigences techniques complémentaires.

Avez-vous des noms de compagnies d’assurance pour souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle, deux solutions se présentent au sujet de l’assurance DO soit le constructeur la souscrit pour votre compte, soit vous choisissez de la contracter vous-même et dans ce cas votre courtier d’assurance habituel est en mesure de vous répondre, soit vous effectuer une recherche sur internet où de nombreux sites vous proposent ce type d’assurance. Il est néanmoins préférable d’accepter l’offre du constructeur.

En qualité d’organisme certificateur, quels sont, concrètement, les services que Céquami propose aux professionnels de la construction ?


Ils sont nombreux. Sur le principe, il s’agit d’accompagner les constructeurs dans la maîtrise de la qualité grâce aux missions d’audit d’organisation et de vérification des chantiers, mais aussi avec une plate-forme d’échanges qui se traduit par des cercles régionaux où nous allons à la rencontre des constructeurs pour débattre d’une problématique de leur métier. En parallèle, nous mettons à disposition des constructeurs NF une panoplie d’outils concrets tels que l’observatoire des pratiques sur la base des 2000 vérifications de chantiers annuelles, une veille technique et réglementaire, des formations, la mesure et l’évolution de la satisfaction des maîtres d’ouvrage. L’ensemble de ce dispositif nous conduit donc à une très grande réactivité vis-à-vis de nos clients qui leur garanti des prestations uniques pour exercer au mieux leur métier.

La gestion de l’énergie est une préoccupation majeure. Quels sont les moyens pour y répondre ?


Le souci de Céquami est d’offrir au consommateur le maximum de garantie quant à la qualité de vie dans sa maison qui passe par la notion de confort, d’économie et de pérennité.
Au dispositif de mesures mis en place par l’Etat pour renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments s’ajoute des niveaux de performance supérieurs à la réglementation avec les labels de performance. Céquami est habilité par l’Etat pour délivrer ces labels et ainsi attester d’un niveau de performance supérieure à la pratique courante.


La norme NF est telle la même chose que la marque NF ?

La norme NF est un document qui définit des critères d’exigences. La marque NF est le signe que le constructeur a bien respecté l’ensemble des critères spécifiés : un organisme certificateur l’atteste.

Quel avantage de construire ou rénover une maison NF HQE ?

Avec une maison certifiée NF Habitat HQE vous avez toutes les qualités d’une maison NF avec en plus, une maison qui respecte le site dans lequel elle s’inscrit.
Elle est conçue avec des matériaux et équipements à faibles impacts sur l’environnement et sur la santé. 
Elle est performante et vous permet de réduire vos consommations d’énergie. Des systèmes sont mis en place pour réduire également votre consommation d’eau.
Une maison répondant aux exigences de la certification NF Habitat HQE s’adresse à tous les types de budget. 
Dans NF HQE™, il y a des éléments qui ne coûtent rien tels que la qualité de la conception et du bâti, la bonne orientation de la maison pour bénéficier un maximum des apports gratuits du soleil et de l’éclairage naturel.

Quel est l’objectif de la certification NF Habitat ?

L’objectif prioritaire est de prouver aux clients que le professionnel répond bien à un cahier des charges exigeant et établit entre les représentants des consommateurs, des constructeurs et des experts en termes de qualité de services, qualité de l’organisation et qualité technique de la maison. Pour ce faire, Céquami intervient chez le constructeur à différents stades, avant, pendant et après le chantier. Les différents moyens de contrôles sont : des audits réguliers de l’organisation et des moyens mis en œuvre pour satisfaire le client, des vérifications des maisons par sondage et des enquêtes de satisfaction auprès de 100% des clients. NF Maison Individuelle est régie par le Code de la Consommation ce qui amène également Céquami à traiter les éventuelles réclamations des Maîtres d’ouvrages.

Quelle est la différence entre un constructeur et un promoteur ?

Le constructeur vend la maison mais pas le terrain. Si le constructeur dispose d’un terrain et veut construire une maison dessus pour la vendre, il n’est plus constructeur car il ne pourra pas dans ces conditions établir un contrat de construction de maison individuelle. Il devra établir un contrat VEFA et deviendra promoteur.

Quelles sont les différentes formes de contrats pour construire ma maison ?

Le marché de la maison individuelle met en scène plusieurs intervenants apportant chacun leurs spécificités :

Un Maître d’ouvrage occasionnel, non professionnel, réputé non sachant ;

Un constructeur proposant des offres de maisons adaptées aux attentes et aux possibilités financières des Maîtres d’ouvrage ;

Un constructeur qui adapte chaque maison en fonction des spécificités du terrain et du site. Ce marché est segmenté en trois grands types de contrats qui représentent chacun un mode de relation différent entre le Maître d’ouvrage et le professionnel de la construction :

Le contrat de construction utilisé par les constructeurs de maisons individuelles qui offre le cadre le plus protecteur pour le client. Il représente 61 % du marché.

Le contrat de vente en état futur d’achèvement utilisé par les promoteurs constructeurs et occasionnellement par les constructeurs de maisons individuelles ;

Le contrat de maîtrise d’œuvre notamment utilisé par les architectes avec les entreprises générales.

En savoir plus : www.anil.org

Quelles sont les garanties / le plus d’un logement NF par rapport à ceux qui ne le sont pas ?

Les certifications apportent des éléments de jugement objectifs sur plusieurs thématiques, liées au confort d’usage, à la maitrise des charges (électriques ou d’exploitation), au respect de l’environnement et à la qualité des services. Choisir une maison certifiée, c’est s’assurer que la professionnel répond à des critères exigeants en matière de qualité, de confort et d’économie, supérieur à la pratique courante et à la réglementation, et délivré par un organisme impartial et indépendant.


Quels recours en cas de non-respect des engagements du professionnel ?

Si vous ne pouvez plus communiquer avec votre professionnel, Céquami joue le rôle de médiateur. Vous nous écrivez et nous nous mettons en relation avec le professionnel qui doit vous apporter une réponse. Dans 99% des cas, les difficultés se sont résolues.


Qui délivre les labels de performance énergétique?

Les organismes en France qui peuvent délivrer ce label sont : Pour les appartements et les maisons individuelles en lotissement : CERQUAL Qualitel Certification et Promotelec. Pour la maison individuelle en diffus (je fais construire ou je rénove), Céquami et Promotelec. Ces certificateurs sont accrédités par le Comité Français d’Accréditation.

Qu’est-ce que la certification ?


La certification relève des dispositions de la Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 et du code de la consommation relatives à la certification des produits industriels et des services. 
La certification de produit est l’activité par laquelle un organisme, distinct du prestataire, atteste qu’un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles. 

La certification d’ouvrages est une démarche volontaire, engagée à la demande du professionnel, et destinée à valoriser les qualités essentielles d’un programme de construction ou de rénovation en les faisant valider et contrôler par un organisme impartial et indépendant. Cette démarche qualité officielle et volontaire repose sur un guide de bonnes pratiques parfaitement adapté aux nouveaux enjeux du marché et aux attentes des particuliers comme des professionnels.

Qu’est-ce qu’un constructeur NF ?


Un constructeur NF est un constructeur qui respecte les conditions du contrat de construction loi 1990 mais qui en plus accepte les exigences de qualité du Référentiel NF Habitat et les vérifications sur site par sondage (10 à 25 % des chantiers en cours).

Qu’est-ce qu’un label ?

Un label ne constitue pas une certification. Hormis lorsqu’il est précisé et devient une appellation officielle comme le label rouge en matière alimentaire ou les labels énergétiques dans la construction. Ce terme n’a pas d’existence légale et peut recouvrir bien des notions purement déclaratives (une société peut créer donc son propre label de manière autonome, unilatérale, sans contrôle).   Les labels énergétiques Les professionnels peuvent proposer à leurs clients d’obtenir un label de performance énergétique. Ils sont une mesure de la performance thermique d’un bâtiment et sont nécessairement associés à une certification.